Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 282.0.8
Versions de la disposition
282.0.8. Il est procédé aux contrôles de sécurité par des agents de la paix, lesquels peuvent être assistés par des agents de gardiennage, selon ce que détermine le ministre de la Sécurité publique.
282.0.8. Il est procédé aux contrôles de sécurité par des agents de la paix, lesquels peuvent être assistés par des agents de sécurité, selon ce que détermine le ministre de la Sécurité publique.
